Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
– Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières remplaçant celles diffusées antérieurement.

– Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2 – ENGAGEMENT
– Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

– L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les huit jours qui suivent cette dernière et en tout état de cause avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Pour les produits hors standard, nous nous réservons le droit de demander à la signature de la commande un acompte et nous ne pourrons accepter aucune annulation ou modification sur ces commandes.

3 – PRIX ET FACTURATION
– Nos prix sont communiqués sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours en vigueur à l’époque de la livraison. Cette dernière s’entend de la mise à disposition effective des marchandises commandées.

– Nos tarifs de base sont établis en prix public et sont tenus à la disposition de nos acheteurs à première demande.

– Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, immédiatement répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

– Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, (ci-après désignée : éco-contribution). Cette éco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné. Elle est ensuite répercutée dans le prix de revente, sans possibilité de réfaction.

– Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

– Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ d’usine ou de nos entrepôts. Les prix de transports sont donnés à titre de simple renseignement et sont sans garantie.

– Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation écrite contraire, pour charges complètes.

– Dans le cas d’expédition franco gare destinataire, les frais de transport sont avancés par le client à l’arrivée et déduits sur facture.

4 – MODALITÉS DE RETRAIT – DE LIVRAISON – DÉLAIS – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
– Tout retrait au point de vente opère le transfert des risques sur les produits dès leur date de mise à disposition au point de vente. Le client doit respecter les consignes de sécurité sur le site et le code de la route (notamment le PTAC du véhicule de transport).

– Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

– Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

– En cas de retard, perte avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et, dans les formes et délais requis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, ce dernier doit être d’abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de survenance d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport dès lors qu’il est la conséquence d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

– Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire.

– Les marchandises livrées sont réputées réceptionnées et agréées départ d’usine ou de nos entrepôts.

– Lors de leur livraison sur le chantier il appartient au client ou à son représentant ainsi désigné par lui, d’en reconnaître l’état avant de procéder au déchargement. Le client est seul qualifie pour faire des réserves auprès du transporteur.

– La dépose des matériaux s’entend au pied du camion. Tout autre dépose exceptionnelle notamment sur un ouvrage, à la demande expresse du client, ne sera acceptée que sous l’entière responsabilité et à la charge du demandeur.

5 – RETOUR DES MARCHANDISES
– Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.

– À titre exceptionnel, en cas d’accord express de notre part, le retour pourra être effectue aux entiers frais du client, sous les 3 conditions suivantes :

– Présentation de la facture originale,

– Retour dans le délai maximum de 3 mois de la livraison effective,

– Règlement de frais de reprise à hauteur de 20% de la valeur des marchandises retournées.

– Si, pour quelque cause que ce soit, un avoir est établi, il ne pourra être remboursé ou compensé que dans le délai maximum de deux ans de sa date.

6 – GARANTIE – RÉCLAMATION
– En cas de livraison non conforme à la commande ou comportant des vices apparents évidents, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans le délai de rigueur de 8 jours suivant la réception des marchandises et avant toute mise en œuvre de cette dernière. Notre garantie se borne purement et simplement et à notre seul choix, soit au remplacement s’il est possible et à défaut seulement au remboursement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.

– En tout état de cause notre garantie est strictement limitée à ce que prévoit le Code Civil et les garanties exceptionnelles annoncées par le fabricant nous sont totalement inopposables.

– Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

– Particulièrement les produits bois, de par leur nature de produits vivants, peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Ces produits doivent impérativement être stockés et posés dans les conditions strictes du D.T.U. À défaut, notre responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée.

– Tout usage de nos marchandises non conforme à leur destination prévue, dégage automatiquement notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques (DTU) ou des règles de l’art professionnel pour leur mise en œuvre.

– Sauf accord préalable de notre part, ou décision de Justice, l’acheteur ne saurait en aucune façon imposer de façon unilatérale aucune rétention de nos créances exigibles, ni aucune compensation entre ces mêmes créances et les siennes prétendues pouvant éventuellement découler des cas précisés dans le présent article.

Information destinée aux seuls consommateurs (selon la loi : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »)

L’acheteur consommateur est informé :

– qu’il peut recourir, dans certains cas limitativement énumérés par la loi et sous certaines conditions (notamment celle de justifier d’avoir préalablement tenté de résoudre sa réclamation par une demande écrite suffisamment explicite), gratuitement au service de la médiation confié par le vendeur à: MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 PARIS – www.medicys.fr –

– que le vendeur est tenu envers lui des défauts de conformité des biens meubles vendus dans les conditions et formes prévues par les articles L.211- 1 à L.212- 1, ainsi que les articles L.217- 4, L.217- 5 et L.217- 12 du Code de la Consommation. S’il décide d’introduire une action sur ce fondement et sous réserve des dispositions de l’article L.217- 7, il doit le faire dans les deux ans de la délivrance de la chose et bénéficie d’une présomption légale simple (qui peut donc être combattue par la preuve du contraire) d’existence du défaut dès la délivrance de la chose, si celui-ci apparaît dans ce même délai, sauf si cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Sous réserve des dispositions de l’article L217- 9, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale (contractuelle) éventuellement consentie.

– qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil, action qui doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte du vice et qui, si elle aboutit, peut conduire soit à la résolution de la vente, soit à une réduction du prix.

7 – EMBALLAGES – PALETTES
– Si la livraison de la marchandise nécessite l’utilisation de palettes ou emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que celle-ci.

– Le remboursement de cette consignation ne pourra être effectif qu’après retour de ces mêmes emballages, à notre marque, au lieu de départ, aux entiers frais du client et en bon état. En outre, une somme forfaitaire minimum de 6 € H.T. par unité sera déduite au titre des frais d’entretien.

– Les emballages retournés hors d’usage ou en mauvais état ne seront pas repris et la consignation facturée nous restera alors définitivement acquise à titre d’indemnité.

– En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété au client.

8 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
– Nos ventes sont réputées faites à notre siège social, sauf stipulation écrite contraire.

– L’acceptation de nos traites ne constitue en aucun cas ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

– Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Le délai de règlement éventuellement consenti est révisable sans préavis à tout moment en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.

– En cas de crédit consenti et sauf accord express écrit, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

– En cas de facturation mensuelle, une participation forfaitaire minimum aux frais de tenue de compte d’un montant de 4€ H.T. sera décomptée chaque mois.

– Le défaut de paiement à l’échéance convenue, au même titre que le refus ou la simple absence d’acceptation de nos effets dans un délai maximum de 10 jours de leur présentation dans ce but, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances même non échues.

– Il entraine automatiquement, si telle est notre décision, la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements à ce titre.

– En cas de retard de paiement à l’échéance, l’acheteur s’engage expressément à payer au vendeur, une pénalité calculée prorata temporis sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 10%. En outre, de convention expresse et après une mise en demeure, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant encore dû.

– En cas de livraisons fréquentes et de faible montant, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité et la désignation des articles. Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture qui reprendra l’ensemble des indications et qui sera soumise au présent titre.

– Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et valable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché.

– De convention expresse et sauf stipulation écrite contraire spécifique, il sera opéré compensation entre toutes sommes même non échues (ou résultant d’obligations pécuniaires exécutées ou en cours d’exécution, mais pas encore facturées), dont le vendeur et l’acheteur pourraient se trouver être réciproquement créancier et débiteur, quelle qu’en soit la nature (sauf article 6), dès lors que les dites sommes auront été reconnues dans leur montant par les parties ou qu’elles en auront été reconnues réciproquement débitrices et créditrices.

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
– Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.

– Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considèré comme simple dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

– L’acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.

– À défaut de paiement intégral du prix de la marchandise dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. À défaut d’exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal Civil. Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserve de l’état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l’action en revendication. Si les marchandises revendiquées ont été revendues ou mises en œuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il posséderait encore sur eux à due concurrence des sommes-nous restant dues.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export, sont de la seule compétence des Tribunaux Français. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs pour les clients professionnels. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-TARARE pour les consommateurs. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

11 – RGPD
Les données recueillies font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de votre compte client et le cas échéant la communication d’informations auxquelles vous auriez consenti. Elles sont enregistrées et transmises aux services internes de PLATTARD, responsable du traitement et si nécessaire à des sous-traitants. Nous ne conservons vos données personnelles que pour une durée raisonnable et nécessaire compte tenu de la finalité du traitement et de vos souhaits. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant, ainsi que des droits d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer à tout moment ces droits ou retirer un consentement préalablement donné en nous contactant par courrier : Groupe PLATTARD – Direction Administrative – 414 av. de la Plage BP50119 – 69654 Villefranche S/S CEDEX ou par e-mail : mesdonneesperso@plattard.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.